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CGV

1. Objet

Le présent contrat concernant la vente de services est conclu entre la vendeuse (ci-après dénommé Jovanitha) et un acheteur (ci-après dénommé l’Acheteur), dans le cadre d’un système de vente à distance.

 

2. Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par Jovanitha sur son site Internet (https://www.jovanitha.com)

2.2 Toute commande passée sur le site jovanitha.com entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2.3 Par ailleurs, l’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d’effectuer une commande sur le site internet de Jovanitha.

2.4 Ces conditions générales de vente sonr susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le support avant toute transaction avec l’Acheteur.

 

3. Loi applicable

3.1 Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

3.2 Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

4. La Vendeuse

Cette offre est proposée par l’artiste peintre Jovanitha

Jovanitha Le Long – 35 rue du général Leclerc 94000 CRETEIL FRANCE

N° SIRET : 797 594 280 00027

Directrice de publication : Jovanitha Le Long

Service clientèle : hello@jovanitha.com

 

5. Prix

5.1 Les prix des services et produits indiqués sur le site Internet, par courriels ou au cours des diverses opérations publicitaires de Jovanitha sont donnés sans engagement et sont susceptibles d’être modifiés en cas de mise à jour d’un produit. Les prix, en euros, sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué au client lors de sa commande, seul le prix en vigueur prévaudra : dans cette hypothèse, l’Acheteur aura la faculté d’annuler sa commande.

5.2 La TVA est non applicable, conformément à l’article 293B du CGI

 

6. Commande

6.1 La commande depuis le site internet n’est valable que pour les adresses de facturation et de livraison situées dans les pays indiqués sur le formulaire de commande.

6.2 La commande est acceptée par Jovanitha lorsqu’elle a été confirmée par l’Acheteur sur le site internet et que la paiement a été validé par notre partenaire bancaire.

 

7. Résiliation

Jovanitha se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit tenant notamment à un problème d’approvisionnement ou de livraison prévisible au moment de la commande.

L’Acheteur en sera informé par courrier électronique – envoyé à l’adresse électronique qu’il a saisi lors de la création de son compte sur le site de Jovanitha – dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la commande. La non-exécution ou l’exécution partielle d’une commande n’ouvrira droit à aucune indemnité. Dans un tel cas, aucun paiement ne sera encaissé par Jovanitha.

 

8. Conditions de paiement

8.1 Le paiement s’opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et au prix en euro uniquement.

8.2 Deux modes de paiement sont proposés :

– Paiement via Paypal. La transaction est alors gérée sur le serveur de notre partenaire bancaire. Les données sont cryptées et transmises par un protocole sécurisée selon le protocole SSL. Le paiement est instantané et sécurisé via le site Paypal.

En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales de Paypal qui s’appliquent.

– Paiement par virement bancaire

8.3 Les frais bancaires liés au paiement par l’utilisation de l’un ou l’autre de ces moyens de paiement sont à la charge de l’Acheteur.

8.4 En cas de paiement tardif par l’Acheteur, le taux d’intérêt des pénalités de retard sera calculé sur le taux de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. La référence à ce taux d’intérêt est issue de l’article L446-1, al. 8 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Il sera appliqué sans rappel de la part de la Vendeuse. Les pénalités de retard seront exigibles le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis par l’Acheteur à la disposition de la Vendeuse (article L441-3 du Code de commerce)

 

9. Encaissement des règlements

9.1 Le débit sur la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué en euro au moment de la commande.

9.2 En cas d’incident de paiement quel qu’il soit, Jovanitha se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d’honorer toute nouvelle commande jusqu’à complet règlement des sommes dûes.

 

10. Droits sur l’œuvre et propriété intellectuelle

10.1 Tous les éléments apparaissant sur le site sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou adaptation ne peuvent être faites sans l’autorisation de Jovanitha Oil Artist – Jovanitha Le Long

Les photos de tableaux, textes, vidéos, graphismes, logos contenus sur ce site sont la propriété exclusive de l’artiste peintre Jovanitha et constituent des oeuvres de l’esprit protégées par les articles L111-1 et suivant du code la propriété intellectuelle.

Vous pouvez, via votre navigateur web, visualiser les éléments à des fins uniquement personnelles et privées (telles que définies dans l’article L122-5, 2° alinéa du Code de la propriété intellectuelle)

10.2 Toute autre utilisation ou diffusion publique que celles exprimées ci-dessus, est strictement interdite, sauf après avoir obtenu l’accord écrit et préalable de Jovanitha. Cette interdiction vise notamment la reproduction entière ou partielle des tableaux ou d’extraire des éléments de bases de données utilisées et présentées par le site jovanitha.com.

Sans demande écrite préalable, la diffusion publique d’une reproduction ou copie de tableaux (via blogs, Facebook ou autres plateformes communautaires web) est passible de poursuites judiciaires. Le fait de citer le nom de Jovanitha Oil Artist ne suffit pas à donner l’autorisation de diffusion ou de publication.

10.3 L’utilisateur s’engage à n’utiliser ces informations qu’à des fins personnelles. Toute autre utilisation est strictement interdite. Ces informations sont données à titre indicatif. La responsabilité de Jovanitha ne pourra être engagée pour toute erreur, omission, utilisation abusive ou dommage tant direct qu’indirect résultant de l’utilisation d’une information contenue sur ce site. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de toute information.

10.4 Sanctions

L’usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, capture d’écran, représentation, ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’internaute est strictement interdit.

La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d’auteur (article L335-3), de droit des marques (article L716-9) que par le Code civil en matière de responsabilité civile.

En utilisant ce site, vous acceptez implicitement les conditions d’utilisation décrites dans la présente page, sans préjudice de tout recours de nature contractuelle et/ou délictuelle pouvant être exercé par www.jovanitha.com. Tout litige portant que l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu dans les textes de ce site sera la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

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Le graphisme et les animations du site restent la propriété de Jovanitha Oil Artist et relève des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle. Le site est crée et réalisé par Elodie Cylandrie.

 

11. Livraison

Jovanitha Oil Artist s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à fournir les prestations de service choisis par l’Acheteur lors de la commande dans un délai maximal de deux semaines.

 

12. Transfert de propriété

La vendeuse conserve la totale propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du montant de la commande. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’Acheteur.

 

13. Rétraction

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à la Vendeuse pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

14. Garantie

L’Acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Vendeuse qui le reprendra ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : hello@jovanitha.com dans le délai de trente jours de la livraison.

Les produits ou services vendus sur le site de Jovanitha Oil Artist ne font l’objet d’aucune garantie complémentaire de la part de Jovanitha Oil Artist. Ils ne seront ni repris ni échangés.

 

15. Confidentialité

Jovanitha Oil Artist traite toutes les informations concernant l’Acheteur avec la plus stricte confidentialité. Lors des achats, Jovanitha Oil Artist ne demande à l’Acheteur que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone) et s’interdit tout emploi des données communiquées par l’Acheteur pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande.

 

16. Responsabilité

16.1 En l’absence d’autorisation explicite et écrite délivrée par Jovanitha, Jovanitha n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de ses Acheteurs que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue.

16.2 Jovanitha ne saurait être tenue responsable de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation des produits.

16.3 Toute commande passée par un Acheteur est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, l’Acheteur se porte garant de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison.

 

17. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent Jovanitha de toute obligation d’honorer la commande d’un Acheteur, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de Jovanitha.

 

18. Litiges

18.1 Les conditions de vente sont régies par le droit français. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

18.2 En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Créteil est le seul compétent.